France FRance : quelle législation pour le portage salarial ?

Le portage salarial a été créé dans les années 1990 pour répondre au besoin de cadres seniors indemnisés par l’assurance chômage ( ASSEDIC),  et voulant accepter une mission chez un client . Les sociétés leaders du portage salarial français  sont nés durant ces années -là. Ce n’est que bien plus tard que le législateur est intervenu, après une période d’observation décidée par Jean-François LARCHER, alors Secrétaire d’Etat, puis une mission d’inspection à l’initiative du Ministre du Travail, Xavier BERTRAND.

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail que le législateur a pour la première fois défini le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. »

Deux ans plus tard, le 24 juin 2010, est signé par les partenaires sociaux un accord relatif à l’activité de portage salarial. Cet accord vient encadrer les conditions d’exercice du portage salarial et les droits des salariés portés. Cet accord sera étendu par un arrêté 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

Dès 2010, UMALIS se réjouit de la reconnaissance officielle du portage salarial

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L’encadrement juridique du portage salarial a connu une véritable accélération à partir de 2015 avec pas moins de trois textes majeurs. Tout d’abord, l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est venue redéfinir le portage salarial et instaurer un cadre juridique solide.

Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dîtes loi Travail. Cette loi vient également ajouter des  sanctions à l’encontre des sociétés ne respectant pas la nouvelle législation.

Enfin, la profession, grâce à l’OPPS, l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial, s’est dotée d’une convention collective en date du 22 mars 2017, étendue par un arrêté du 28 avril 2017. Cette convention collective vient compléter l’ensemble des nouvelles mesures en se concentrant sur les spécificités du statut de salarié porté, et précise notamment les conditions tenant à la qualification, à la rémunération et à la protection du salarié porté.

Fort de la maîtrise de ce cadre juridique, UMALIS GROUP  propose à ses consultants portés un service transparent dans le respect de la réglementation. La veille juridique constante effectuée permet de pouvoir conseiller au mieux les salariés portés, que les questions soient relatives à l’exécution de leur prestation chez leur client, et à l’optimisation  de leurs revenus nets. UMALIS offre à ses salariés portés le bénéfices du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et du Plan d’Epargne Retraite Complémentaire ( PERCO).

A noter, ce qui est très rare dans le secteur du portage salarial, la responsable juridique de UMALIS est une avocate diplômée.

Ci-dessous, campagne de communication de 2015. Très tôt, UMALIS s’est engagée pour l’égalité homme-femme à travers son média COEURS DE FOOT 

 

Umalis Foot

La Rédaction

Publié par Equipe rédaction pour Africa Top Sports

L'équipe de la rédaction d'Africa Top Sports