Depuis sa création, UMALIS a porté plusieurs centaines de missions et développé un savoir-faire dans la création et l’animation d’une communauté d’experts indépendants en portage salarial. Pour Christian PERSON, chaque expert indépendant en portage salarial est aussi le « commercial de lui-même ». L’idée d’UMALIS a été de créer et d’animer une communauté d’experts indépendants où chacun devient le commercial de tous les autres. ULANCE, un UCLUB de UMALIS offre une solution à la mobilité des experts indépendants.
« Une communauté d’experts indépendants où chacun devient le commercial de tous les autres »
Contrat d’APPORTEUR D’AFFAIRES entre les CONSULTANTS de UMALIS GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société XXX , XXX au capital de XXX €,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX , dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présents,
Ci-après dénommée » le Donneur d’Ordre » ou la « Société ».
D’une part,
ET
La société YYY , XXX au capital de XXX €,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX , dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présents,
Ci-après dénommée « l’Apporteur »
D’autre part.
Ci-après individuellement désignées la « Partie » et collectivement désignées les « Parties ».
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société XXX, ayant pour objet social […], exploite actuellement [un/des] établissements sous l’enseigne : XXX.
Elle fournit/distribue les services/produits suivants : XXX
La société XXX, souhaitant développer son activité et créer des marchés sur ces produits ou services, a pris contact avec la société YYY qui s’est présentée comme ayant une expérience et de nombreux contacts dans le milieu professionnel (à préciser).
La société XXX s’est déclarée intéressée par la conclusion d’un contrat d’apport d’affaires.
La candidature de la société YYY a été accueillie favorablement par la société XXX.
C’est dans ces conditions que les parties ont ensuite repris contact pour déterminer les conditions essentielles du contrat et établir un acte écrit le constatant et définissant leurs obligations respectives (ci-après le « Contrat »).
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Définition – Objet du contrat
Le Donneur d’Ordre confie à l’Apporteur, qui accepte, le soin de trouver des entreprises en vue de conclure une ou plusieurs opérations commerciales.
L’Apporteur ne devra en aucun cas conclure des contrats au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, les commandes étant directement passées auprès du Donneur d’Ordre.
Le Donneur d’Ordre charge l’Apporteur de trouver des personnes intéressés par les opérations suivantes :
XXX
Il peut éventuellement le charger de négocier les conditions propres à une ou plusieurs commandes. La négociation devra alors porter sur les points suivants :
XXX
En tout état de cause, le Donneur d’Ordre se réserve la possibilité de donner son accord et de valider chacune des conditions négociées par l’Apporteur.
Toute affaire proposée par l’Apporteur fera l’objet d’une proposition écrite devant être contresignée par le Donneur d’Ordre. Tout refus d’affaire devra être notifié par écrit à l’Apporteur. Ces propositions écrites devront respecter les termes du présent contrat.
Article 2 – Durée du contrat
Cas n°1 : Contrat à durée déterminée sans tacite reconduction
Le présent Contrat prend effet au XXX.
Il est conclu pour une durée de XXX qui s’achèvera le XXX.
Cas n°2 : Contrat à durée déterminée avec tacite reconduction
Le présent Contrat prend effet au XXX.
Il est conclu pour une première période de XXX qui s’achèvera le XXX.
A défaut de dénonciation par l’une quelconque des Parties notifiées à son cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins X mois avant le XXX, le présent Contrat sera reconduit tacitement d’année en année (ou autre périodicité à compter du XXX.
Chacune des Parties pourra ensuite, lors de chaque échéance annuelle (ou autre) dénoncer le Contrat en respectant un préavis de X mois précédant l’échéance annuelle (ou autre) considérée, ceci au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée à son cocontractant.
Cette dénonciation ne donnera lieu à aucun versement d’une quelconque indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit au profit de l’autre Partie contractante.
Cas n°3 : Contrat à durée déterminée qui devient ensuite un contrat à durée indéterminée
Le présent Contrat prend effet au XXX.
Il est conclu pour une première période de XXX qui s’achèvera le XXX.
A défaut de dénonciation par l’une quelconque des Parties notifiée à son cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins X mois avant le XXX, le présent Contrat deviendra à durée indéterminée à compter du XXX.
Chacune des parties pourra ensuite, à tout moment, dénoncer le présent Contrat en respectant un préavis de X mois, ceci au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée au cocontractant.
Cette dénonciation ne donnera lieu à aucun versement d’une quelconque indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit au profit de l’autre Partie contractante.
Cas n°4 : Contrat à durée indéterminée
Le présent Contrat prend effet au XXX.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties pourra donc, à tout moment, dénoncer le présent Contrat en respectant un préavis de XXX mois, ceci au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée à son cocontractant, sans que cette dénonciation puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit au profit de l’autre Partie contractante.
Article 3 – Secteur d’activité – Clientèle
La mission confiée à l’Apporteur s’exercera auprès de la catégorie de clientèle suivante :
XXX
Le Donneur d’Ordre précise qu’il possède déjà une clientèle dans une partie de ce secteur qui ne devra en conséquence pas être démarchée par l’Apporteur.
Article 4 – Produits/services commercialisés
La mission confiée à l’Apporteur porte sur :
La totalité des produits/services offerts à sa clientèle par le Donneur d’Ordre.
OU
Une partie seulement des produits/services offerts à sa clientèle par le Donneur d’ordre.
Article 5 – Contrepartie financière et modalités de facturation
La rémunération, hors taxe, de l’Apporteur, est fixé à […%].
Les commissions seront payées par le Donneur d’Ordre […] sur la base des relevés de factures établis.
Les frais (notamment de transport) engagés nécessairement, utilement par l’Apporteur d’affaires pour l’exécution de sa mission ou sur instruction de la Société, ou pour réaliser les opérations dans les meilleures conditions, seront remboursés à première demande de l’Apporteur sur présentation des justificatifs.
Article 6 – Non exclusivité
Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Ainsi, l’Apporteur pourra librement exercer des missions pour d’autres enseignes, y compris des concurrents du Donneur d’Ordre étant précisé que ce dernier pourra également faire appel à d’autres apporteurs d’affaires.
Article 6 – Obligation de l’Apporteur
L’Apporteur fait tous les efforts raisonnables requis en tant que professionnel pour promouvoir le développement des ventes.
L’Apporteur apportera au Donneur d’Ordre toutes les informations et tous les conseils utiles afin de lui permettre de conclure dans de bonnes conditions les contrats apportés.
Il met en œuvre tous les soins professionnels nécessaires pour transmettre les informations qu’il recueille sur les clients apportés et sur les prospects.
L’Apporteur devra chaque [périodicité à définir] porter à la connaissance du Donneur d’Ordre un compte rendu détaillé de l’ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients.
L’Apporteur ne devra en aucun cas percevoir des fonds au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, à moins que celui-ci ne l’y autorise ponctuellement, préalablement et par écrit, de manière expresse.
Article 7 – Obligations du Donneur d’Ordre
Le Donneur d’Ordre donne, dans les meilleurs délais, à l’Apporteur, toutes les informations permettant de conduire son action, en conformité avec sa politique commerciale et avec la défense de ses intérêts. Il tient également informé de tous les contacts qu’il a pu avoir avec des tiers et qui pourraient avoir des conséquences éventuelles dans le secteur contractuellement réservé dans les conditions du présent Contrat.
Article 8- Confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des Parties à l’autre, à l’occasion de l’exécution du Contrat, réserve étant cependant faite des informations à l’égard desquelles la Partie qui les reçoit peut apporter la preuve :
– qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre Partie ;
-ou qu’elles étaient, à la date de signature du présent Contrat ou ultérieurement, tombées, dans le domaine public ou ;
– dont la divulgation aura été autorisée par écrit par le Donneur d’Ordre préalablement à sa divulgation ;
– que l’Apporteur est dans l’obligation légale ou réglementaire de communiquer aux instances gouvernementales, administratives, judiciaires ou sociale, à condition d’en informer au préalable le Donneur d’Ordre.
Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution de la présente convention.
Chacune des Parties s’engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l’exécution de la présente convention, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.
Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article survivront à l’expiration de la présente convention pendant une période de […].
Article 9- Protection des données à caractère personnel
Les supports informatiques ainsi que tous documents, de quelque nature qu’ils soient, fournis par le Donneur d’Ordre à l’Apporteur restent la propriété exclusive du Donneur d’Ordre. Les données contenues sur ces supports et dans ces documents sont strictement couvert par le secret professionnel.
L’Apporteur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Article 9 – Indépendance – Assurance
L’Apporteur est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l’ensemble de ses relations contractuelles avec la Société.
L’Apporteur n’est ni l’agent commercial, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié de la Société.
De même, l’Apporteur agira en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec son personnel, et d’une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité de la Société ne puisse jamais être engagée du fait de l’Apporteur pour quelque cause que ce soit.
L’Apporteur devra souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée de la présente convention, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, toutes conventions d’assurance nécessaires, dont notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. L’Apporteur s’engage à payer à leur échéance les primes d’assurances afférentes à ces conventions. À première demande du Donneur d’, l’Apporteur devra lui fournir une copie des conventions d’assurances qu’il aura souscrites et des quittances de primes correspondantes, laquelle pourra exiger à tout moment une couverture complémentaire.
Article 9 – Incessibilité du contrat
Le Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.
Article 10 – Résiliation
Le Contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de 1 (un) mois.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations découlant du présent Contrat, et si la Partie fautive ne remédie pas audit manquement dans le mois qui suit la mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire par son cocontractant non fautif, le présent Contrat pourra être résilié avec effet immédiat à l’initiative de la Partie non fautive, ceci sans préjudice des dommages et intérêts dont pourrait être redevable la Partie fautive à l’égard de son cocontractant à raison du préjudice que ledit manquement et la résiliation qui s’ensuit lui font subir.
Aux termes du présent Contrat, soit par expiration normale, soit par résiliation pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à établir un arrêté des comptes contenant toutes les affaires en cours traitées par l’Apporteur, et pour lesquelles il devra en conséquence être rémunéré jusqu’à la fin normale desdites affaires.
Article 11 – Clauses diverses
Les Parties s’engagent à n’employer aucun moyen tendant à concurrencer l’activité de l’autre Partie, et ne pas utiliser les informations obtenus à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat pour exercer une activité qui puisse faire concurrence à l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles liant les Parties à la date de sa signature. Il annule et remplace tout accord, toute disposition et toute stipulation contraire qui lui seraient antérieurs et qui concerneraient le même objet. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les Parties.
La nullité ou la caducité de l’une des stipulations du présent Contrat n’est pas susceptible d’entraîner la nullité, l’annulation ou la caducité du Contrat, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des Parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du Contrat.
Article 9 – Droit applicable et attribution de compétence
Le Contrat, quant à son exécution et à son interprétation, est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre, de bonne foi et à un niveau hiérarchique élevé, tout différend les opposant.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation du présent contrat (ou l’une quelconque de ses clauses), il sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Fait à […]
Le […]
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacun des soussignés*
| Signature du Donneur d’Ordre | Signature de l’Apporteur |
| Nom du représentant : […] | Nom du représentant : […] |
