En portage salarial, l’activité professionnelle du salarié porté est faite de missions et d’intermissions. Les missions ne s’enchaineront pas forcément, il y aura des périodes non travaillées, des périodes qui ne seront pas certainement rémunérées. Que se passe-t-il alors en ces périodes d’inactivité ? Comment se garantir un minimum de protection pour pouvoir vivre décemment ? C’est le rôle accordé de la réserve financière, une provision obligatoire, imposée par la convention collective de 2017.
Le salarié porté en période d’intermission peut bénéficier d’une réserve financière dont le montant de la réserve financière est fixé par la convention collective du portage salarial par l’article 21. Cette réserve, présente dans son compte d’activité, lui permettra de mieux se gérer et de lisser ses revenus.
La réserve financière. mesure prévue dans la convention collective est une garantie pour le salarié porté car les entreprises de portage doivent la respecter.
La réserve financière est constituée sur le compte d’activité. Elle a pour but de combler la baisse substantielle de rémunération, lors des périodes hors activités, ce qui permet aux salariés portés d’équilibrer leurs revenus en périodes d’inactivité. Cela permet par exemple de rechercher de nouveaux clients ou de nouvelles missions dans le cadre des dispositions de l’article 22.2 de la convention collective.
Le montant de la réserve financière est fixé par la convention collective, il est égal à:
- L’indemnité légale de fin de contrat (10% de la rémunération brute) versée à l’issue du contrat, pour les salariés sous CDD
- 10 % du salaire de base de la dernière mission ; constituée sur le compte d’activité pour pallier une période d’inactivité ou une baisse de rémunération, pour les salariés sous CDI.
RÉSERVE FINANCIÈRE ET SALAIRE DE BASE
Le salaire de base en portage salarial se définit au nombre de jours de mission déclarés dans votre déclaration d’activité multipliés par votre salaire brut journalier prévu dans votre contrat de travail en portage salarial. Il est important pour calculer le montant de la réserve financière.Le taux de 10 % du salaire de base ne concerne que le minimum conventionnel, il est prélevé en plus sur votre chiffre d’affaires et est mis automatiquement dans une réserve visible sur votre tableau de bord.
En cas de baisse d’activité, vous percevrez votre réserve financière en indemnité.
L’article 22.2 de la Convention Collective du Portage salarial définit : » En l’absence de prestation à réaliser, le contrat de travail est suspendu. Pendant cette période, sauf demande contraire du salarié porté, une indemnité peut être versée selon ce que permet le compte d’activité du salarié porté. Dès lors afin d’éviter que le salarié porté se trouve sans ressource le temps de trouver une nouvelle mission, celui-ci peut bénéficier d’une allocation prospection dans la limite maximale de 3 mois, sauf demande contraire du salarié, prise en charge sur la réserve établie à cet effet sur le compte d’activité du salarié porté. Son montant mensuel sera au moins égal à une journée. Le compte d’activité, dont la communication au porté est mensuelle selon la loi, récapitule les divers éléments de nature à permettre au salarié porté de connaître le montant disponible pour sa rémunération et son indemnisation. »
